nos rubriques :

RACCOURCI VERS LES PRINCIPAUX POINTS DE LEGISLATION

Droit de pêche sur les berges de Seine : les droits et devoirs des riverains.

Certains riverains, partant du principe qu’ils sont propriétaires de leur jardin jusqu’au bord du fleuve, ont oublié les droits de passage et de servitude le long du fleuve. Certes ils ont parfaitement le droit entre le chemin qui borde leur propriété et le bord de l’eau, de procéder à des plantations ornementales, mais sans oublier que sur les 3,25 m depuis le bord du fleuve les promeneurs doivent avoir accès, c’est le chemin de hallage, et les pêcheurs le droit de pêche, y compris de nuit en ce qui concerne les berges de Seine sur notre association. Ceci est parfaitement expliqué dans l’ARTICLE L 435-9 du code de l’environnement. Donc à moins que la zone ai été classée zone industrielle ou à risque par le Préfet, vous avez parfaitement le droit d’y accéder sans difficulté et d’y exercer votre passion à condition de ne pas empiéter sur la zone au dessus des 3m25 indiqués. D’autre part il est interdit aux riverains d’entreposer des branches ou autres matériaux qui pourraient être entrainés dans le lit du fleuve en cas de crue.

ARRETE des dates d'ouverture 2024

dates d'ouverture 2024 :

- brochet du 1er janvier au dernier dimanche de janvier et du dernier samedi d'avril au 31 décembre 2022

- anguille jaune du 15 juillet au 14 février

- black-bass à remettre à l'eau toute l'année

article 7 : Tailles minimales de certaines espèces de poissons dans le département de l'Essonne ;
- 0,60 m pour le brochet (nouvelle taille applicable)
- 0,50 m pour le sandre (nouvelle taille applicable)
- pêche du black-bass en no-kill sur tout le département ( remise à l'eau immédiate du poisson )
- 0,12 m pour l'anguille jaune
pour les autres espèces et la 1ère catégorie se référer au texte intégral

article 8 : (rappel de l'article R. 436 du code de l'environnement) :
le nombre de captures autorisé de sandres et brochets, par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à trois, dont deux brochets maximum.
Et AUCUN black-bass

article 11, 7ème alinéa : interdiction d'utiliser l'anguille comme appât

La législation du domaine public est applicable sur l'ensemble de nos secteurs de pêche et des dispositions particulières sont parfois applicables.

LIEN VERS NOTRE REGLEMENT INTERIEUR

Pour résumer :
Taille de capture minimum : Brochet 50 centimètres, sandre 40 centimètres, black-bass 30 centimètres (no kill sur tous nos lots).
Les dates d'ouverture et de fermeture concernant les espèces ci-dessus sont communiquées chaque année par la Préfecture.
 Mais sauf arrêté contraire, la fermeture du brochet intervient le dernier dimanche de janvier, et l’ouverture le premier mai.

RAPPEL : le float tube est assimilé à une embarcation et subit la même réglementation.

 Sur l'île de loisirs étang Laveyssière, le passage à gauche du port aux barques, entre l’île et la berge est interdit à la pêche ainsi que les retenues d'eau derrière le chemin piétonier rive est.
ATTENTION : La pêche de nuit sur les secteurs autorisés doit absolument s’effectuer en no-kill, avec des appâts non carnés et le poisson doit rapidement être relâché sans « mise au sac ».
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Étang des peupliers :
- pêche en barque interdite. Pas de pêche de nuit.

Étang de La Veyssière (île de loisirs) :
- Pas de pêche de nuit sauf enduro
- Interdiction aux pêcheurs opérant depuis la berge de déposer amorce et lignes avec une embarcation ou un engin télécommandé.
- Pêche à longue distance tolérée dans la mesure où elle ne gène pas les autres usagers.
- Retirer les marqueurs de postes en fin de journée, aucun repère ne doit subsister à la tombée de la nuit.
- Moteur thermique interdit
- Pêche interdite dans les différentes frayères et bras morts même si absence de panneaux.
- Mise en réserve du bras d’eau entre la berge et l’île à gauche du port aux barques.

Les Mousseaux :
- Pas de pêche de nuit
- Moteur thermique interdit.

Lac Montalbot :
Navigation et pêche totalement interdits jusqu'à nouvel ordre suite à pollution majeure et produits polluants importants
(arrêté municipal 17-009)

Lac de Vigneux :
- pêche en barque interdite.
- carte de pêche obligatoire comme sur tous les autres plans d'eau.
- Pas de pêche de nuit.

Brème de Vigneux :
- pêche en barque et en float tube interdits. .
- Pas de pêche de nuit.

Fleuve Seine :
- Pêche de nuit autorisée sur la totalité du parcours toute l'année.

ET PARTOUT :
- BLACK-BASS en NO-KILL

  LOI PÊCHE, NOUVELLES DISPOSITIONS PARUES AU JOURNAL OFFICIEL
Lorsque des caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protection du patrimoine piscicole, le préfet peut, par arrêté motivé, prolonger d'une à quatre semaines la période de fermeture dans les cours d'eau et les plans d'eau qu'il désigne.
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Article R. 236-8
Lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protection du patrimoine piscicole, le préfet peut, par arrêté motivé, interdire la pêche d'une ou de plusieurs espèces  de poissons dans certaines parties de cours d'eau ou de plans d'eau, pendant une durée qu'il détermine.
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Ajout à l’Article R. 236-28
Lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protection du patrimoine piscicole, le préfet peut, par arrêté  motivé, diminuer le nombre de captures autorisées fixé ci-dessus  dans les cours d'eau et les plans d'eau qu'il désigne.
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Ajout à l’Article R. 236-30
Dans certaines parties de cours d'eau ou de plans d'eau et à titre exceptionnel, le préfet peut, par arrêté motivé, interdire l'emploi de certains modes ou procédés de pêche, limiter l'emploi des lignes mentionnées au 1° ci-dessus à des techniques particulières de pêche ou exiger de tout pêcheur qu'il  remette immédiatement à l'eau le poisson qu'il capture. (Note : possibilité d’instaurer le « no-kill »
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Suppression du 5ème alinéa de l’Article R. 236-42
De détenir sur un bateau, en même temps que des moyens de pêche, ou d’utiliser des appareils de sondage par ondes.
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Suppression de l’Article R. 236-43
Il est interdit d’utiliser des hameçons à plus de deux branches dont la distance entre extrémités de pointes est supérieure à 20 millimètres.
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Modification de l’Article R. 236-45
L’ancien texte :
Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel, à la cuiller et autres leurres à l’exception de la mouche artificielle, est interdite dans les eaux classées en 2eme catégorie.
Est remplacé par :
Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle est interdite dans les eaux classées en 2eme catégorie.
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