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nos rubriques :

Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique
"L'Entente des Pêcheurs de Draveil-Vigneux"

RACCOURCI VERS LES PRINCIPAUX POINTS DE LEGISLATION

ARRETE 2016-DDT-SE-1017 du 15 décembre2016 (extraits)  intégral

article 3 : dates d'ouverture 2017 :
- brochet du 1er janvier au dernier dimanche de janvier et du 1er mai au 31 décembre 2017
- black-bass du 1er janvier au dernier dimanche d'avril et du 1er samedi de juillet au 31 décembre (mais voir article 7 ci-dessous, NDLR)

article 7 : Tailles minimales de certaines espèces de poissons dans le département de l'Essonne ;
- 0,60 m pour le brochet (nouvelle taille applicable)
- 0,50 m
pour le sandre (nouvelle taille applicable)
- pêche du black-bass en no-kill sur tout le département ( remise à l'eau immédiate du poisson )
- 0,12 m pour l'anguille jaune
pour les autres espèces et la 1ère catégorie se référer au texte intégral

article 8 : (rappel de l'article R. 436 du code de l'environnement) :
le nombre de captures autorisé de sandres et brochets, par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à trois, dont deux brochets maximum.
Et AUCUN black-bass

article 11, 7ème alinéa : interdiction d'utiliser l'anguille comme appât

 ARRETE DU 7 AVRIL PARU AU JOURNAL OFFICIEL DU 9 AVRIL 2016, points capitaux :
DECRET n° 2016-417 du 7 avril 2016

article 13 : « Lorsque l'état de conservation d'une espèce le justifie, le ministre chargé de la pêche en eau douce peut, par arrêté, en interdire la pêche pendant une durée qu'il détermine. » C'est le préfet qui prendra cette décision sur demande de la fédération.

  Le transport de carpes vivantes de plus de 60 centimètres est désormais puni d’une amende de 22 500 euros et de la confiscation du moyen de transport  (Art L. 436-26 applicable au 1er janvier 2007)

ATTENTION : la taille légale du black-bass est de 30 centimètres ! Mais par décision de notre conseil d'administration (confirmé par arrêté préfectoral) tout black-bass doit impérativement être remis vivant à l’eau quelque soit sa taille (no-kill) (voir au-dessus l'arrêté du 15 décembre 2016)

Pour tout renseignement complémentaire, allez sur le site de la fédération de l’Essonne vous y trouverez aussi un forum pour poser vos questions concernant la législation

La législation du domaine public est applicable sur l'ensemble de nos secteurs de pêche et des dispositions particulières sont parfois applicables.

LIEN VERS NOTRE REGLEMENT INTERIEUR


Pour résumer :
Taille de capture minimum : Brochet 50 centimètres, sandre 40 centimètres, black-bass 30 centimètres (no kill sur tous nos lots).
Les dates d'ouverture et de fermeture concernant les espèces ci-dessus sont communiquées chaque année par la Préfecture.
 Mais sauf arrêté contraire, la fermeture du brochet intervient le dernier dimanche de janvier, et l’ouverture le premier mai.

RAPPEL : le float tube est assimilé à une embarcation et subit la même réglementation.


Périodes de FERMETURES 2017 (voir arrêté préfectoral)

Anguille jaune

non communiqué

Black-bass

1er mai au 30 juin

Brochet

30 janvier au 30 avril

Grenouille verte et rousse

1er janvier au 30 juin et
2 octobre au 31 décembre

Sandre

pas de fermeture, pêche au ver NON MANIÉ et sans attractant visuel  autorisée toute l'année

Truite fario

1er janvier au 10 mars et
2 octobre au 31 décembre

 Sur l'île de loisirs étang Laveyssière, le passage à gauche du port aux barques, entre l’île et la berge est interdit à la pêche ainsi que les retenues d'eau derrière le chemin piétonier rive est.
ATTENTION : La pêche de nuit sur les secteurs autorisés doit absolument s’effectuer en no-kill, avec des appâts non carnés et le poisson doit rapidement être relâché sans « mise au sac ».
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Étang des peupliers :
- pêche en barque interdite. Pas de pêche de nuit.

Étang de La Veyssière (île de loisirs) :
- Pas de pêche de nuit sauf enduro
- Interdiction aux pêcheurs opérant depuis la berge de déposer amorce et lignes avec une embarcation ou un engin télécommandé.
- Pêche à longue distance tolérée dans la mesure où elle ne gène pas les autres usagers.
- Retirer les marqueurs de postes en fin de journée, aucun repère ne doit subsister à la tombée de la nuit.
- Moteur thermique interdit
- Pêche interdite dans les différentes frayères et bras morts même si absence de panneaux.
- Mise en réserve du bras d’eau entre la berge et l’île à gauche du port aux barques.


Les Mousseaux :
- Pas de pêche de nuit
- Moteur thermique interdit.


Lac Montalbot :
Navigation et pêche totalement interdits jusqu'à nouvel ordre suite à pollution majeure et produits polluants indéterminés
(arrêté municipal 17-009)

Lac de Vigneux :
- pêche en barque interdite.
- carte de pêche obligatoire comme sur tous les autres plans d'eau.
- Pas de pêche de nuit.


Brème de Vigneux :
- pêche en barque et en float tube interdits. .
- Pas de pêche de nuit.


Fleuve Seine :
- Pêche de nuit autorisée sur la totalité du parcours toute l'année.

ET PARTOUT :
- BLACK-BASS en NO-KILL


  LOI PÊCHE, NOUVELLES DISPOSITIONS PARUES AU JOURNAL OFFICIEL
Lorsque des caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protection du patrimoine piscicole, le préfet peut, par arrêté motivé, prolonger d'une à quatre semaines la période de fermeture dans les cours d'eau et les plans d'eau qu'il désigne.
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Article R. 236-8
Lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protection du patrimoine piscicole, le préfet peut, par arrêté motivé, interdire la pêche d'une ou de plusieurs espèces  de poissons dans certaines parties de cours d'eau ou de plans d'eau, pendant une durée qu'il détermine.
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Ajout à l’Article R. 236-28
Lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protection du patrimoine piscicole, le préfet peut, par arrêté  motivé, diminuer le nombre de captures autorisées fixé ci-dessus  dans les cours d'eau et les plans d'eau qu'il désigne.
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Ajout à l’Article R. 236-30
Dans certaines parties de cours d'eau ou de plans d'eau et à titre exceptionnel, le préfet peut, par arrêté motivé, interdire l'emploi de certains modes ou procédés de pêche, limiter l'emploi des lignes mentionnées au 1° ci-dessus à des techniques particulières de pêche ou exiger de tout pêcheur qu'il  remette immédiatement à l'eau le poisson qu'il capture. (Note : possibilité d’instaurer le « no-kill »
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Suppression du 5ème alinéa de l’Article R. 236-42
De détenir sur un bateau, en même temps que des moyens de pêche, ou d’utiliser des appareils de sondage par ondes.
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Suppression de l’Article R. 236-43
Il est interdit d’utiliser des hameçons à plus de deux branches dont la distance entre extrémités de pointes est supérieure à 20 millimètres.
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Modification de l’Article R. 236-45
L’ancien texte :
Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel, à la cuiller et autres leurres à l’exception de la mouche artificielle, est interdite dans les eaux classées en 2eme catégorie.
Est remplacé par :
Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle est interdite dans les eaux classées en 2eme catégorie.
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